Actualités Juridiques
Liste des Outils - Calendrier fiscal
Prélèvement à la source - DSN
06/12/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Prélèvement à la source - PASRAU
10/12/2021
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).
Entreprises soumises à la TVA
11/12/2021
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2021.
Entreprises soumises à la TVA
11/12/2021
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2021.
TVA - régime simplifié
15/12/2021
Entre les 15 et 24 décembre: télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2021 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
TVA régime réel normal d'imposition
15/12/2021
Entre les 15 et 24 décembre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Taxe sur les salaires
15/12/2021
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n
Taxe sur les conventions d'assurances
15/12/2021
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...
Prélèvement à la source - DSN
15/12/2021
Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Sociétés soumises à l'IS
15/12/2021
Date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompt...
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM
15/12/2021
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre...
CFE et/ou IFER (solde) : Date limite de paiement
15/12/2021
Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’...
TVA - franchise en base
31/12/2021
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2021
31/12/2021
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...
CFE
31/12/2021
Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2021.