Calendrier fiscal, droit des affaires, droit social.
Liste des Outils - Calendrier fiscal
TVA - franchise en base
02/09/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
15/09/2020
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...
15/09/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16/09/2020
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'ao...
17/09/2020
Date limite de télépaiement :
de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acom...
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2020
30/09/2020
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...
30/09/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
