Calendrier fiscal, droit des affaires, droit social.
Liste des Outils - Calendrier fiscal
TVA - franchise en base
01/07/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
10/07/2020
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2020 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
15/07/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trime...
15/07/2020
Entre les 15 et 24 juillet : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2020 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
15/07/2020
Date limite de :
dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 202...
15/07/2020
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...
15/07/2020
Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestr...
15/07/2020
Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n...
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2020
31/07/2020
Date limite de souscription de :
la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...
31/07/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
